Nutzungsbedingungen

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :

D'une part

La société Compressport International SA, de droit suisse, spécialisée dans la vente d'articles de sport, dont le siège social est situé chemin de Malombré, 5 - 1206 à Genève (Suisse), immatriculée au Registre du Commerce de Genève sous le numéro 112.949.489.

N° d'identifiant unique ReFashion : FR484653_11RHQW

N° d'identifiant unique CITEO : FR484653_01CZRA

Ci-après dénommée "le Vendeur"

Et d'autre part

La personne physique non commerçante, âgée d'au moins 18 ans, ayant la capacité juridique de contracter par elle-même ou par l'intermédiaire d'une personne dépositaire de l'autorité parentale, son tuteur, ou son curateur, et souhaitant effectuer un achat via le Site Internet "http://www.compressport.com".

ci après dénommée "le Client"

Ensemble dénommées "les Parties"

Compressport International SA se réserve le droit de modifier ou d'adapter à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales de vente, notamment, pour les mettre en conformité avec les dispositions légales et réglementaires.

Le Client est donc invité à les consulter de manière régulière et avant toute passation de Commande. Le Client doit accepter les présentes conditions générales de vente, après avoir vérifié le récapitulatif de sa Commande.

Toutefois, les conditions générales applicables à chaque Commande seront celles en vigueur au jour de la validation définitive de la Commande par le Client.

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes conditions générales de vente définissent de manière exhaustive l'ensemble des droits et obligations entre Compressport International SA et le Client souhaitant acquérir des biens proposés à la vente sur le Site Internet de Compressport International SA. L'ensemble des modalités de la Vente, entre Compressport International SA et le Client sera régi par les présentes conditions générales. Elles régissent toutes les étapes de la Vente, de la passation de Commande à la garantie des Produits commandés, en passant par le paiement, la Livraison et la rétractation du Client.

Le Client du site http://www.compressport.com reconnaît, de manière préalable et expresse à la passation de toute Commande avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 2 : COMMANDE

2.1 : Langues

La langue disponible pour la prise de commandes par le Client sur le site de Compressport International SA est l’anglais, le français, l’allemand, l’italien et l’espagnol.

2.2 : Identification

Le Client n'a la possibilité de passer commande sur le Site Internet de Compressport International SA, qu'à la condition qu'il se soit au préalable clairement identifié. Pour obtenir son identification, le Client doit remplir, selon les indications qui lui sont fournies en ligne sur le Site Internet de Compressport International SA, un formulaire mis à sa disposition où il mentionne les informations nécessaires à son identification et notamment, ses noms, prénom, numéro de téléphone, adresse électronique, adresse de facturation et de livraison.

2.3 : Étapes de la prise de commande

Le Client a la possibilité de passer commande à partir des références des offres de Produits disponibles sur le Site Internet de Compressport International SA.

Chacun des produits disponibles sur le Site Internet de Compressport International SA fait l'objet d'une fiche "Produit" accompagnée de photographies, qui indique les principales caractéristiques techniques des produits proposés.

Toute commande du Client vaut acceptation sans réserve des prix et de la description des Produits disponibles à la vente.

Pour terminer et valider la Commande, le Client doit, après avoir vérifié le récapitulatif de sa Commande, puis consulté et accepté les présentes conditions générales de vente, entrer les différentes informations nécessaires à son paiement.

La validation de la commande n'est considérée comme définitive et n'engage les Parties qu'à compter du paiement du prix de la Commande par le Client.

Lorsque le Client a validé sa Commande, celle-ci est enregistrée par Compressport International SA, qui envoie sans délai au Client un email de confirmation, à l'adresse indiquée par lui. L'email de conformation récapitule l'ensemble des informations relatives à la Commande, qui constituent les éléments du contrat de Vente entre les Parties. Cet email mentionne également l'adresse à laquelle seront livrés les produits commandés par le Client, ainsi que les frais de livraison.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par les services de Compressport International SA constituent la preuve de l'ensemble des éléments relatifs à la Commande, notamment quant à sa nature, son contenu, son prix et sa date.

Afin de lutter contre la fraude, Compressport International SA se réserve le droit de demander au Client tout document nécessaire à la vérification de son identité, de l'authenticité de son moyen de paiement et/ou de son domicile.

ARTICLE 3 : DISPONIBILITES DES PRODUITS

Dans l'éventualité d'une indisponibilité totale ou partielle d'un produit, le Client en sera informé par Compressport International SA, dans les plus brefs délais, et par téléphone ou courrier électronique.

En cas d'indisponibilité d'un produit, après validation de la Commande, le Client disposera alors de la faculté de :

soit être livré d'un produit de substitution de qualité et prix équivalent,
soit d’être remboursé du prix du produit commandé dans un délai maximum de 14 jours suivant sa Commande.

ARTICLE 4 : PRIX

Les prix annoncés sur le Site Internet de Compressport International SA, sont indiqués en euros et toutes taxes comprises. Ils tiennent compte d'éventuelles des réductions accordées par Compressport International SA, ainsi que de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur au jour de validation de la Commande par le Client.

Les prix annoncés sur le site ne comprennent pas les frais de livraison de la Commande.

Compressport International SA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis. Toute nouvelle taxe ou contribution qui viendrait à être créée ou modifiée, à la hausse ou à la baisse, pourra également être répercutée par Compressport International SA, sur le prix de vente des Produits.

Néanmoins le prix facturé et qui sera à payer par le Client sera celui en vigueur au jour de la validation définitive de la Commande. Aucune modification du prix à payer ne pourra intervenir postérieurement à la validation de la Commande par le Client.

ARTICLE 5 : PAIEMENT

5.1 Montant du paiement

Le montant total (frais de Livraison compris) du paiement dû par le Client est indiqué au moment de la validation définitive de la Commande, ainsi que dans l'email récapitulatif qui lui est adressé.

5.2 Modes de paiement

Le Client pourra régler ses Commandes par les modes de paiement suivants :

Par carte bancaire :
Compressport International SA n'accepte que les cartes bancaires françaises CB et Visa et les cartes bancaires internationales Eurocard et Mastercard. Par conséquent tout autre carte bancaire sera refusée. Le Client devra indiquer le numéro apparent de sa carte bancaire, sa date d'expiration, le nom de son titulaire, ainsi que les trois derniers chiffres du numéro inscrit au dos de la carte à coté de la signature.

Par compte Paypal :
Le Client est invité à consulter le site Paypal afin de prendre connaissance des modalités de fonctionnement de ce mode de paiement.

Le processus de paiement est protégé par le système de cryptage.

En outre, Compressport International SA a adopté d'autres systèmes de brouillage et de cryptage afin de protéger toutes les données sensibles liées au paiement.

Conformément à la réglementation en vigueur, Compressport International SA ne conserve pas les détails bancaires relatifs au Client.

5.3 Litiges / Refus de paiement

En cas de refus de paiement adressé par la banque du Client, Compressport International SA se réserve le droit de suspendre à tout moment l'exécution et la livraison de ladite Commande. Cette suspension se prolongera jusqu'au complet paiement du prix par le Client.

En outre, Compressport International SA se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute Commande d'un Client lorsqu'il existerait tout litige relatif au paiement ou au retour de Commandes antérieures.

5.4 Réserve de propriété

Compressport International SA se réserve la pleine et entière propriété des produits commandés jusqu'au complet paiement du prix par le Client.

ARTICLE 6 : LIVRAISON

6.1 Lieu de livraison

La zone de livraison de Compressport International SA couvre le monde entier. Les produits ou services commandés sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la passation de la Commande et figurant dans l'email récapitulatif qui lui est adressé par Compressport International SA.

6.2 Modalités et délais de livraison

Le délai maximal de livraison des produits commandés sur le site internet de Compressport International SA est de 10 jours ouvrés. Il comprend le délai de préparation de la Commande ainsi que le délai d'expédition et de Livraison par le transporteur.

Les livraisons sont réalisées au domicile du Client ou à l'adresse indiquée par lui lors de la Commande.

Les frais de livraison sont à la charge du Client. Ils sont mentionnés dans les présentes conditions générales de vente, lors de la validation de la Commande, ainsi que dans l'email récapitulatif de la Commande.

Les livraisons sont effectuées par les transporteurs suivants : Colissimo, Chronopost, DPD ou DHL ainsi que par leurs partenaires locaux.

A réception du retour du colis pour cause de non présentation du Client au point de livraison choisi, Compressport International SA effectuera l'annulation et le remboursement de la commande dans un délai maximal de 10 jours à reception du colis.

6.3 Retard de livraison

En cas de retard de livraison, Compressport International SA s'engage à avertir le Client dans les plus brefs délais, par tout moyen de communication, ainsi qu'à lui indiquer la durée du retard estimée.

La société se dégage de toute responsabilité en cas de retard de livraison dû au transporteur.

6.4 Perte de colis

En cas de perte du colis, Compressport International SA pourra procéder à une enquête auprès du transporteur afin de le retrouver.

Si la Commande est retrouvée, elle est immédiatement réexpédiée au Client, aux frais exclusifs de Compressport International SA.

Si la Commande n'est pas retrouvée, Compressport International SA procédera alors au remboursement du Client dans les 14 jours suivant le jour de l'information de Compressport International SA de la perte du colis.

6.5 Commande non conforme / Commande endommagée

Malgré tout le soin qu'apporte Compressport International SA à la préparation et l'expédition des colis, certaines Commandes peuvent contenir des Produits manquants, endommagés ou non conformes.

Si le Client estime que les Produits livrés sont défaillants, défectueux ou non conformes, il lui appartiendra d'en refuser la Livraison, ou d'adresser à Compressport International SA, des réserves motivées décrivant la défaillance, ou la non-conformité de la Commande. Le Client disposera, d'un délai égal à 10 jours francs à compter de la Livraison pour adresser ses réclamations à Compressport International SA.

Compressport International SA ne procèdera à aucun remboursement si la réclamation lui est communiquée postérieurement à ce délai.

Le Client pourra adresser ses réclamations à Compressport International SA, par l'intermédiaire de l’adresse contact@compressport.com

Après examen des réclamations, Compressport International SA indiquera au Client qu'il a la possibilité, de lui retourner le produit en l'utilisant l'étiquette de retour fournie dans la section Mon Compte > Historique pour les clients en FRANCE et en utilisant la plateforme de retour pour les clients Europe & Monde

Le produit retourné devra l'être à l'état neuf, complet, avec son emballage d'origine, accompagné de tous ses étiquetages, accessoires, documentations et notices d'utilisation, ainsi que de la facture d'achat permettant à Compressport International SA d'identifier le Client.

Compressport International SA informera le Client du retour du produit. Ce dernier obtiendra le remboursement intégral du prix du produit commandé dans un délai de 14 jours suivant la date de demande de remboursement.

Les frais de retour du produit défaillant seront à la charge de Compressport International SA.

Aucun remboursement ne sera effectué s'il est révélé que la défaillance est imputable au Client et notamment si elle résulte d'un usage non conforme à son utilisation normale, d'une modification ou d'une adaptation du produit à l'initiative du Client ou d'un usage prolongé de la part du Client.

ARTICLE 7 : DROIT DE RÉTRACTATION / RETOUR DES PRODUITS

7.1 Produits concernés

Le Client bénéficie du droit de se rétracter de sa Commande effectuée sur le Site Internet de Compressport International SA durant un délai de 14 jours calendaires francs à compter de la Livraison de ceux-ci.

Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Compressport International SA porte ce délai à 30 jours francs afin de proposer à ses clients le service « satisfait, remboursé ou échangé » pendant 30 jours.

7.2 Modalités

Pour toute demande de rétractation ou de retour d'un produit, le Client devra utiliser l'étiquette retour fournie dans la section Mon Compte > Historique de commande pour les clients France, et utiliser notre plateforme de retour pour les clients Europe & Monde.

Le Client recevra un accusé de réception de Compressport International SA par retour de mail.

Le Client dispose d'un délai de 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter pour retourner les Produits à Compressport International SA.

Le remboursement du Client sera effectué par le moyen de paiement utilisé pour la Commande sur le Site Compressport International SA, et interviendra dans les 14 jours suivant la date de réception des produits retournés, sous réserve que les Produits aient été retournés à Compressport International SA.

Tant que les Produits n'auront pas été retournés à Compressport International SA, aucun remboursement ne sera effectué.

Le remboursement du Client s’appliquera uniquement au prix d'achat TTC du produit, non compris les frais de retour et de livraison du produit qui resteront à sa charge.

Conditions de remboursement

Pour obtenir un remboursement complet, il est important que le produit soit retourné dans son état d'origine et sans dommage. Veillez à ce qu'il soit correctement et solidement emballé pour l'envoi. Si nous recevons un produit endommagé ou incomplet, nous pourrons déduire un montant du remboursement.

Le produit retourné devra être complet, avec son emballage d'origine, accompagné de tous ses étiquetages, accessoires, documentations et notices d'utilisation, ainsi que de la facture d'achat permettant à Compressport International SA d'identifier le Client.

Ne seront également pas repris par Compressport International SA les Produits pour lesquels aucun élément ne permet d'identifier clairement le Client.

ARTICLE 8 : GARANTIE LEGALE

Le Client bénéficie de la garantie légale exposée ci-dessous en s’adressant au Service Client de COMPRESSPORT INTERNATIONAL

a) soit via la rubrique contact sur le Site

(b) soit à l’adresse postale suivante : Compressport France 12 quater faubourg des Balmettes 74000 ANNECY,

Le Service Client est joignable par téléphone au 09.70.44.57.95 (appel non surtaxé). Le Service Clients service est ouvert du lundi au vendredi de 9 heures à 17 heures du lundi au vendredi

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou à ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du vice.

Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITE

A toutes les étapes de la prise de Commande, ainsi que pour les opérations postérieures à la conclusion du contrat, Compressport International SA est tenu d'une obligation de résultat.

Compressport International SA est donc responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu.

En revanche, la responsabilité de Compressport International SA ne saurait être engagée dans l'hypothèse où l'inexécution ou la mauvaise exécution d'une obligation serait imputable soit au Client soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, ou résulterait d'un évènement de force majeure, tel que défini par la réglementation et la jurisprudence des Tribunaux français.

En outre, Compressport International SA ne pourra être reconnu responsable des dommages de toute nature, tant matériels, qu'immatériels, directs ou indirects qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation du produit ou d'une adaptation ou modification effectuée à la seule initiative du Client.

ARTICLE 10 : DONNEES PERSONNELLES

Compressport International SA s'engage à respecter la vie privée des personnes qui utilisent son Site internet, ainsi que la confidentialité des données et informations qui lui sont communiquées par le Client.

Les informations collectées par Compressport International SA sont les informations nécessaires au traitement et au suivi de la Commande, ainsi qu'au suivi commercial et marketing du dossier du Client.

Compressport International SA s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer la sécurité et la confidentialité des informations et données transmises par le Client sur son Site Internet.

Compressport International SA s'engage notamment à ne pas divulguer les informations confidentielles qui pourraient lui être communiquées par le Client.

ARTICLE 11 : COOKIES

Le Site utilise des cookies afin d’améliorer la navigation, mesurer l’audience et personnaliser les offres. Le Client peut configurer son navigateur pour refuser les cookies ; dans ce cas, certaines fonctionnalités du Site peuvent être limitées.

ARTICLE 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments du Site Internet de Compressport International SA et notamment, les logos, marques, noms, images, commentaires, descriptions, est protégés par le droit des marques, le droit des brevets, le droit à l'image et le droit d'auteur.

L'ensemble de ces éléments est la propriété de Compressport International SA et/ou de ses partenaires. Ils ne peuvent être copiés, reproduits, distribués, transmis, téléchargés, par quelque moyen que ce soit et pour quelque raison que ce soit.

Néanmoins, au titre de l'exception de copie privée, il est possible au Client de conserver une copie des pages du Site Internet de Compressport International SA à des fins strictement personnelles, dans un but non commercial, et à condition de n'apporter aucune modification et de respecter l'ensemble des mentions de propriété et de copyright figurant sur la page.

Toute personne qui souhaite mettre en ligne un lien hypertexte, notamment par les techniques de framing ou de deep linking, renvoyant directement au Site internet de Compressport International SA, devra en demander l'autorisation de manière expresse, écrite et préalable. Dans le cas contraire, le lien devra être retiré sur simple demande de Compressport International SA.

Toute autre reproduction ou représentation, totale ou partielle, qui ne respecterait pas les conditions énoncées ci-dessus, serait constitutive de contrefaçon, susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

ARTICLE 13 : INTEGRALITE DES CONDITIONS GENERALES

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes conditions générales de vente serait déclarée illégale ou inopposable, et/ou nulle par un changement de législation, ou par une décision de justice devenue définitive, la nullité ou l'inopposabilité serait strictement limitée à ladite clause, et n'affecterait en aucun cas la validité des autres stipulations.

ARTICLE 14 : NON RENONCIATION

La non application par Compressport International SA de l'une des quelconques stipulations des présentes Conditions Générales de vente n'emporte pas renonciation de sa part à s'en prévaloir à tout moment et ne porte pas atteinte à la validité de tout ou partie de ces conditions générales de vente.

ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales de ventes, ainsi que l'ensemble des rapports contractuels qui pourraient en découler sont soumises au droit français.

Dans l'hypothèse où un litige surviendrait entre le Client et Compressport International SA, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable, prenant en compte les intérêts de chacune d'elles avant d'engager toute action judiciaire.

ARTICLE 16 : LITIGES ET MEDIATION

Pour toute réclamation relative à une commande, le Client peut contacter le service client Compressport International SA par e-mail à contact@compressport.com ou par téléphone au +33 (0)9 70 44 57 95 (du lundi au vendredi, 9h à 17h).

Dans le cas où une solution amiable n’aurait pas été trouvée malgré la saisine du Service Client visé à l’article 8, le Client peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.

Le médiateur est la Société de la Médiation Professionnelle (SMP) Il peut être saisi directement

(a) soit en ligne à l'adresse suivante : www.mediateur-consommation-smp.fr

(b) soit par voie postale à l’adresse suivante : Société de la Médiation Professionnelle - Alteritae 5 rue Salvaing 12000 RODEZ France

A défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l’interprétation, la formation, la validité ou l’exécution des présentes conditions générales de vente et des contrats conclus entre le Vendeur et un client consommateur sera soumis aux juridictions compétentes en application des règles de droit international privé et des dispositions impératives applicables en matière de protection des consommateurs.